Nouveaux décrets plateformes et avis consommateurs applicables à compter du 1er janvier 2017

Le gouvernement vient de publier trois nouveaux décrets pris en application de la loi République numérique. Ces décrets visent notamment les nouvelles obligations d’information incombant aux marketplaces et les nouvelles règles contraignantes pour les sites qui publient des avis consommateurs. La Fevad a déjà eu l’occasion d’alerter ses adhérents sur les mesures en question qui…

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